Limites au principe de mise à disposition des données de la recherche
Dans le respect du principe « aussi ouvert que possible, aussi fermé que nécessaire », la mise à disposition des données de la recherche est limitée par :
- les droits de propriété intellectuelle de tiers,
- la protection des données à caractère personnel,
- la confidentialité,
- la sécurité,
- les intérêts commerciaux légitimes, tels que les secrets d'affaires.
Ces limites sont reprises en droit interne par l'article L. 533-4, II du Code de la recherche.
La confidentialité et les secrets d'affaires sont distingués. En effet, la confidentialité renvoie au secret contractuel, c'est-à-dire toutes les situations dans lesquelles la confidentialité est stipulée par contrat dans le cadre des partenariats Public-Privé comme le contrat de recherche collaborative par exemple.
Le secret d'affaires renvoie, quant à lui, à l'application des dispositions du Code de commerce (art. L. 151-1 et s. du Code de commerce). – Article 10, 1° Directive n° 2019/1024 du 20 juin 2019 concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public
Cette distinction sera reprise mais les deux hypothèses sont regroupées en une partie.
Certaines informations font l'objet d'une protection particulière limitant la disponibilité juridique des données :
- les données protégées par le droit des données à caractère personnel,
- les données couvertes par un secret,
- les données intégrées dans un STAD,
- les bases de données protégées par un droit d'auteur,
- les bases de données protégées par un droit sui generis,
- les inventions protégées par un brevet,
- les connaissances végétales nouvelles protégées par un droit d'obtention végétale,
- les données des populations autochtones encadrées par les dispositions particulières relatives à la biodiversité ou aux savoirs traditionnels,
- une partie des données des essais cliniques couvertes par le secret ou la protection des données à caractère personnel.