En matière environnementale, les textes légaux visent les informations (et non les documents administratifs ou les données). Il faut admettre que le terme « information » doit être compris comme synonyme du mot « donnée » que le législateur emploie aussi. - Article L. 124-5 du Code de l'environnement

La définition de l’information environnementale se veut large au point d’englober toute information produite par une autorité publique et relative à l'environnement.

La liste des informations environnementales soumises au principe de libre accès est fixée par décret et concerne :

• les traités, conventions et accords internationaux, 
• la législation communautaire, nationale, régionale et locale, 
• les plans et programmes et documents définissant les politiques publiques relatives à l’environnement, 
• les rapports des autorités publiques, 
• les données ou résumés de données recueillies par les autorités publiques en matière d’environnement, 
• les autorisations ayant un impact significatif sur l’environnement, 
• les études d’impact environnemental, 
• les évaluations de risques concernant l’environnement.

– Article R. 124-5 du Code de l’environnement

Selon la CADA, les informations relatives à l'environnement concernent l'état des éléments de l’environnement (tels que l’air, l’eau, le sol, la diversité biologique), les décisions, activités et facteurs susceptibles d’avoir des incidences sur l’état de ces éléments de l’environnement ainsi que les décisions et activités destinées à les protéger.

La CADA a ainsi considéré comme des informations relatives à l'environnement :

• un projet d'implantation d'un parc éolien, 
• une base de données climatographiques, 
• les comptes rendus relatifs à la délivrance de capacité de pêche, 
• le plan du réseau d'évacuation des eaux d'une station d'épuration, 
• les arrêtés portant autorisation environnementale pour la construction d'un projet autoroutier ou un plan de gestion des bois et forêts, 
• les rapports établis par les autorités publiques ou pour leur compte sur l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'environnement, tel qu'un rapport sur l'application de la loi « littoral ». - CADA, Rapport d'activité, 2022-2023, p. 34-35

A ces informations, il faut ajouter celles relatives à la santé humaine, à la sécurité et aux conditions de vie des personnes, aux constructions et au patrimoine culturel, dans la mesure où ils sont ou peuvent être altérés par des éléments de l’environnement. Ainsi, d'une attestation d’exposition d’un militaire à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, des études réalisées sur les activités d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), ou encore un diagnostic technique amiante d’un bâtiment public.

- CADA, Rapport d'activité, 2022-2023, p. 35

Les données à caractère environnemental sont soumises au droit commun des données publiques et, par conséquent, au principe de diffusion des données publiques, ainsi qu'au principe de réutilisation des données publiques.

- Article L. 124-1 du Code de l'environnement

Toutefois, dans la mesure où la loi vise les « informations » et non les « documents administratifs », il y a lieu de délivrer les informations sous la forme de documents ce qui peut alors obliger l'administration à créer le document, contrairement aux règles applicables en vertu du Code des relations entre le public et l'administration relatives à la condition d'existence du document administratif.

Le droit commun des données publiques s'applique cependant sous réserve des dispositions spéciales relatives au droit d’accès et de communication des informations relatives à l’environnement. – Article L. 124-4 du Code de l’environnement

Selon la CADA, les restrictions au droit d’accès prévues par le régime de droit commun du CRPA sont fortement atténuées s’agissant de l’accès aux informations environnementales. Les secrets listés au livre III du CRPA (articles L. 311-5 et L. 311-6) sont ainsi plus difficilement opposables en matière environnementale.

Tout d'abord, le caractère préparatoire des documents comportant des informations relatives à l’environnement n’est pas un motif permettant d’en refuser la communication. Le Code de l’environnement permet en revanche à l’administration de rejeter une demande portant sur un document en cours d’élaboration, sous réserve de préciser le délai dans lequel celui-ci sera achevé ainsi que l’autorité publique chargée de son élaboration (articles L. 124-4 et L. 124-6 du Code de l’environnement).

Ensuite, certains secrets énoncés aux articles L. 311-5 et L. 311-6 du CRPA ne sont pas opposables à une demande de communication d’informations à caractère environnemental. L’administration ne peut ainsi opposer, pour justifier un refus de communication, le secret de la « monnaie et du crédit public » ou les « autres secrets protégés par la loi ». - CADA, Rapport d'activité 2022-2023, p. 35

Le principe de diffusion des informations relatives à l’environnement souffre certaines limites particulières édictées par le Code de l'environnement. Certaines informations environnementales peuvent ne pas être communiquées par l’autorité publique lorsque leur consultation ou leur communication porte atteinte : 

• aux mêmes intérêts protégés dans le cadre des données publiques mentionnés aux articles L. 311-5 à L. 311-8 du CRPA à l'exception de ceux mentionnées plus haut ; 
• à la protection de l'environnement auquel elle se rapporte ;
• aux intérêts de la personne physique ayant fourni, sans y être contrainte par une disposition législative ou réglementaire ou par un acte d'une autorité administrative ou juridictionnelle, l'information demandée sans consentir à sa divulgation ; 
• à la protection des renseignements prévue par l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret statistique.

– Article L. 124-4 du Code de l’environnement

De même, ne sont pas soumises à l’obligation d’être portées à la connaissance du public, les indications susceptibles : 

• de porter atteinte au secret de la défense nationale, 
• de faciliter la réalisation d’actes pouvant porter atteinte à la santé, la sécurité ou la salubrité publique, 
• de porter atteinte au secret des affaires.

– Article R. 125-1 du Code de l’environnement

Dans tous les cas, le secret n'est un obstacle absolu à l'accès. En effet, la CADA opère une mise en balance des intérêts en tenant compte de ce que les exceptions au principe de libre accès sont, comme toutes les exceptions, d'interprétation stricte et en s'attachant à tenir compte de l'intérêt réel pour la protection de l'environnement que revêt la communication des informations sollicitées et aux circonstances propres à chaque cas.