Le secret statistique est une forme particulière de secret professionnel qui s’applique aux organismes relevant de la statistique publique.

Le secret statistique est encadré par la Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, ainsi que par les article 226-13 et 226-14 Code pénal fixant le principe et les sanctions du secret professionnel.

L’objectif est de préserver les informations ayant trait à la vie personnelle et familiale. 

Il couvre les statistiques publiques qui regroupent l'ensemble des productions issues : 

• des enquêtes statistiques dont la liste est arrêtée chaque année par un arrêté du ministre chargé de l'économie ;
• de l'exploitation, à des fins d'information générale, de données collectées par des administrations, des organismes publics ou des organismes privés chargés d'une mission de service public.

Deux questions se posent en matière de secret statistique :

• la communication d'informations couvertes par le secret statistique,
• le partage d'informations couvertes par le secret statistique.

L'article 6 de la loi de 1951 prévoit des délais pour la communication de certaines informations : 

• les renseignements individuels collectés par les services de la statistique dans les questionnaires ne peuvent être communiqués avant un délai de soixante-quinze ans suivant la date de réalisation de l’enquête ou de vingt-cinq ans à compter de la date de décès de l’intéressé. Néanmoins, sur avis du comité du secret statistique, des dérogations peuvent être accordées pour des finalités relevant exclusivement de la statistique publique ou de la recherche scientifique et historique. 
• les informations d’ordre économique ou financier ne peuvent être communiquées pendant une durée de vingt-cinq ans, sauf dérogation accordée après avis du comité du secret statistique.

Ces renseignements ne peuvent en aucun cas être utilisés pour des finalités de contrôle fiscal ou de répression économique. 

Le secret garantit ainsi le respect de la confidentialité due à la vie privée, personnelle et familiale pour les personnes physiques et pour les entreprises. - INSEE, Guide du secret statistique, mars 2020

Pour que les données statistiques, qualifiables de données publiques, puissent faire l’objet d’une diffusion, certaines conditions doivent être respectées en application du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) qui constituent autant de limites à leur diffusion.

Le partage des données couvertes par le secret statistique est autorisé à des conditions particulières fixées par un « organisme compétent » au sens du Règlement 2022/868 du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données (DGA), appelé en France Centre d'accès sécurisé aux données.

Le Centre d’accès sécurisé aux données (CASD) a vocation à partager des données qui sont soumises à une obligation de confidentialité. Il répond à l'objectif de partage de données protégées énoncé par le Règlement 2022/868 du 30 mai 2022 sur la gouvernance européenne des données.

En particulier, ce centre contient des « données individuelles détaillées » issues des enquêtes de statistique publique réalisées dans le cadre de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951.

Ainsi, seules peuvent obtenir un accès à ces données hébergées sur le Centre d’accès sécurisé aux données (CASD), les personnes individuellement habilitées conformément à la procédure prévue à l’article 6 de ladite loi, soit par décision de l'administration des archives, prise après avis du Comité du secret statistique (CSS) et relative à une demande effectuée à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique.

Créé par arrêté interministériel du 29 décembre 2018, le CASD est un groupement d’intérêt public rassemblant l’État représenté par :

• l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE), 
• le Groupe des Écoles Nationales d'Économie et Statistique (GENES), 
• le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), 
• l’École polytechnique 
• l’école des Hautes Études Commerciales (HEC) de Paris.

Il est membre du réseau européen IDAN (Allemagne, France, Pays-Bas, Royaume-Uni) qui permet d’accéder à l’ensemble des données hébergées par chacun des centres grâce à l’utilisation d’une safe room répondant aux critères de sécurité nécessaires. 

Gouvernance et missions du CASD

Le CASD a pour objet d’organiser et de mettre en œuvre des services d’accès sécurisé pour les données confidentielles à des fins non lucratives de recherche, d’étude, d’évaluation ou d’innovation, activités qualifiées de « services à la recherche », principalement publiques - CASD, Gouvernance and Missions

Missions du CASD

Le CASD accomplit les missions suivantes :

• mettre en œuvre des services sécurisés d’accès aux données confidentielles ;
• mettre en œuvre des services sécurisés d'accès aux données confidentielles ;
• participer aux opérations d'appariement, d'anonymisation de données, et à la constitution de bases de données ; 
• prendre part à la documentation et à l'archivage des données confidentielles ; 
• concourir à la certification des résultats de la recherche s'appuyant sur des données confidentielles ; 
• participer aux développements de l'accès aux données confidentielles au niveau national, européen et international en lien avec d'autres dispositifs de mise à disposition de données.