Les données statistiques sont régies à la fois par le Code des relations entre le public et l’administration (CRPA), le Code du patrimoine et les règles relatives au secret statistique.

Les informations transmises à l’INSEE ou aux services statistiques ministériels à des fins d’établissement des statistiques peuvent provenir d’administrations soumises à l’obligation de diffusion des données publiques. 

La demande de communication d’une base de données pour effectuer des traitements à des fins de recherche ou d’étude peut concerner des documents d’archives publics.

Cette demande peut revêtir un caractère d’intérêt public. Dans ce cas, l’administration qui détient la base de données ou l’administration des archives peut demander avant la communication, l’avis du Comité du secret statistique (CSS).

L’avis du comité tient compte : 

1° des enjeux attachés aux secrets protégés par la loi, notamment la protection de la vie privée et la protection du secret des affaires ; 

2° de la nature et de la finalité des travaux pour l’exécution desquels la demande d’accès est formulée. – Article L. 311-8 du CRPA

Les sanctions pénales applicables en cas de non-respect du secret professionnel prévues par l’article 226-13 du Code pénal ne sont pas applicables aux procédures d’ouverture anticipée des archives publiques. – Article L. 213-3 du Code du patrimoine

Ainsi, l’accès aux informations couvertes par le secret statistique est possible à des fins de recherche scientifique après avis du Comité du secret statistique (CSS). 

Concernant les données directement ou indirectement nominatives, leur accès ne peut être organisé que sous réserve de passer par le Centre d’Accès Sécurisé aux Données (CASD) qui propose, à partir d’une infrastructure dédiée hautement sécurisée, de mettre à disposition des chercheurs, via internet, des fichiers de données individuelles en empêchant toute extraction ou édition des données. L’accès à ces informations n’est possible que pour les personnes munies d’autorisation nominative et après signature d’un engagement de confidentialité. 

Le CASD permet aux chercheurs d’accéder à des données d’enquêtes « ménages » que d’enquêtes « entreprises », ainsi qu’à des informations d’origine administrative indirectement nominatives. 

L’accès aux informations directement nominatives est examiné au cas par cas par le comité de direction de l’INSEE. L’accès n’est en principe accordé que pour répondre à des demandes de constitution d’échantillon, afin de réaliser une enquête ayant reçu le visa du ministre. – Article 2 de la loi du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistique

Les sanctions qui s’appliquent sont les mêmes que celles de la violation du secret professionnel. – Article 226-13 et Article 226-14 du Code pénal