Les exceptions sont formulées seulement à l’égard des données publiques (et non des données de la recherche). Elles sont justifiées par la prise en compte des situations de concurrence, par la nécessité de percevoir des redevances ou par celle d’assurer une exclusivité pour la réutilisation des données.

Les administrations qui exercent une mission de service public à caractère industriel et commercial peuvent soit conditionner la réutilisation de leurs bases de données, soit ne pas en autoriser la réutilisation. 

Les administrations peuvent se fonder sur leurs droits de propriété intellectuelle et, en particulier, le droit sui generis pour faire obstacle à la réutilisation gratuite de leurs données. – Article L. 321-3, al. 2 du Code des relations entre le public et l’administration

L’exception s’applique à tout type d’administration, quel que soit son statut, dès lors que l’administration développe une activité industrielle et commerciale. 

L’objectif est de préserver les intérêts des établissements soumis aux impératifs de concurrence.

À titre exceptionnel, les administrations peuvent prévoir de fixer des redevances au-delà du coût marginal lorsqu’il s’agit de ne pas « entraver le fonctionnement normal des organismes du secteur public qui sont tenus de générer des recettes destinées à couvrir une partie substantielle de leurs coûts liés à l’exécution de leurs missions de service public ou des coûts afférents à la collection, à la production, à la reproduction et à la diffusion de certains documents mis à disposition à des fins de réutilisation ». – Considérant 36 de la Directive n° 2019/1024 du 20 juin 2019 concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations publiques

Certaines personnes comme les organismes du secteur public, les bibliothèques, y compris les bibliothèques universitaires, les musées et les archives, et enfin, les entreprises publiques, peuvent y déroger. 

Le montant des redevances est calculé conformément à des critères objectifs, transparents et vérifiables, qui sont définis par les États membres. – Article 6, 4° de la Directive n° 2019/1024 du 20 juin 2019 concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations publiques. Le principe de transparence est affirmé à l’article 7 de la directive.

Le coût total des recettes provenant de la fourniture et des autorisations de réutilisation des documents ne dépasse pas le coût de leur collecte, de leur production, de leur reproduction, de leur diffusion et du stockage de données, tout en permettant un retour sur investissement raisonnable, ainsi que, le cas échéant, d’anonymisation des données à caractère personnel et de mesures prises pour protéger des informations confidentielles à caractère commercial. – Article 6, 2° de la Directive n° 2019/1024 du 20 juin 2019 concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations publiques

Les administrations peuvent établir une redevance de réutilisation lorsqu’elles sont tenues de couvrir par des recettes propres une part substantielle des coûts liés à l’accomplissement de leurs missions de service public. – Article L. 324-1 du Code des relations entre le public et l’administration

Le montant total de la redevance ne doit pas dépasser le coût global de la collecte, de la production, de la mise à disposition du public ou de la diffusion de leurs informations publiques. 

Conformément à la directive européenne, la réutilisation peut donner lieu au versement d’une redevance lorsqu’elle porte sur des informations issues des opérations de numérisation des fonds et des collections des bibliothèques, y compris des bibliothèques universitaires, des musées et des archives. – Article L. 324-2 du Code des relations entre le public et l’administration

Conformément à la directive européenne, les conditions de fixation du montant des redevances sont prévues par les dispositions légales et réglementaires. Elles doivent être transparentes, vérifiables et non discriminatoires. – Article L. 324-3 du Code des relations entre le public et l’administration

Lorsqu’il est envisagé de soumettre au paiement d’une redevance la réutilisation d’informations publiques contenues dans des documents produits ou reçus par l’État, la liste de ces informations ou catégories d’informations est préalablement fixée par décret, après avis de l’autorité compétente. La même procédure est applicable aux établissements publics de l’État à caractère administratif. 

La liste des informations ou catégories d’informations est révisée tous les cinq ans. – Article L. 324-5 du Code des relations entre le public et l’administration

Certaines administrations ont ainsi été autorisées par décret à établir des redevances pour certaines informations publiques. – Article D. 324-5-1 du Code des relations entre le public et l’administration

À titre exceptionnel, les administrations peuvent accorder une exclusivité pour la réutilisation des informations publiques, à deux conditions : 

• la réutilisation doit être nécessaire à l’exercice d’une mission de service public ;
• l’exclusivité ne doit pas dépasser 10 ans ou 15 ans lorsqu’il s’agit d’assurer la numérisation de ressources culturelles.

Le législateur justifie l’exception par le fait que, dans le cadre d’une prestation de services d’intérêt économique général, il peut parfois se révéler nécessaire d’accorder un droit exclusif pour la réutilisation de certains documents du secteur public. – Considérants 48 et 49, Directive n° 2019/1024 du 20 juin 2019 concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations publiques

Ce cas peut se produire, par exemple, si aucun éditeur commercial n’est disposé à publier l’information sans disposer de ce droit d’exclusivité. L’exception se justifie dans le domaine culturel, en particulier, où se concluent de nombreux accords de coopération entre les bibliothèques, y compris universitaires, les musées, les archives et des partenaires privés qui prévoient la numérisation de ressources culturelles en octroyant des droits d’exclusivité à ces derniers. Il est donc nécessaire de prévoir la possibilité pour le partenaire privé d’amortir son investissement.

Dans ces hypothèses, la personne ayant bénéficié de l'exclusivité a l’obligation de remettre une copie des ressources numérisées et des données associées dans un standard ouvert et librement réutilisable aux administrations ayant accordé le droit d'exclusivité. – Article L. 325-7 du Code des relations entre le public et l’administration