Mission d'intérêt public
Le traitement des données à caractère personnel peut être fondé sur l’exécution d’une mission d’intérêt public ou sur l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement – Article 6, 1°, e), du Règlement général sur la protection des données.
La mission d’intérêt public peut en particulier fonder les traitements tournés vers les usagers de l’autorité publique concernée.
Le traitement peut reposer sur cette base légale à condition qu'il soit nécessaire et proportionné.
Cette base juridique s’applique notamment aux activités menées par l’administration fiscale, les autorités publiques ou administratives indépendantes ou encore par les ordres professionnels.
Recherche scientifique
Dans le secteur de la recherche, il semble que la mission d’intérêt public puisse servir de base légale aux traitements de données personnelles puisque la recherche publique est une mission d’intérêt public. – Articles L. 112-1 et L. 112-3 du Code de la recherche.
Cette base légale concerne « les traitements mis en œuvre par les autorités publiques et les organismes publics dans le cadre de leur mission statutaire. Elle peut néanmoins autoriser la mise en œuvre de traitements par des organismes privés, dès lors qu’ils poursuivent une mission d’intérêt public ou sont dotés de prérogatives de puissance publique ». - CNIL, Recherche scientifique (hors santé) : quelle base légale pour un traitement de recherche ?, 31 janvier 2022.
Toutefois, il faudra démontrer que le traitement de données personnel est absolument nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi et que l’intérêt public est défini par le droit national ou européen.
Par exemple, « une recherche menée par un laboratoire au sein d’un établissement d’enseignement supérieur et de recherche ayant pour but d’analyser les impacts économiques, sociaux et environnementaux des dispositifs d’aide à la mobilité à vélo en utilisant des sondages réalisés par d’autres acteurs » CNIL, Recherche scientifique (hors santé) : quelle base légale pour un traitement de recherche ?, 31 janvier 2022.