Le traitement des données à caractère personnel est considéré comme licite lorsqu’il est nécessaire à l’exécution d’un contrat ou à la mise en place de mesures précontractuelles demandées par la personne concernée. – Article 6, 1°, b) du Règlement général sur la protection des données et Article 5, 2° de la Loi informatique et libertés.
Recherche scientifique
Dans le secteur de la recherche scientifique, cette base légale n'est pas à privilégier, car elle nécessite l'existence d'une relation contractuelle. C'est le cas notamment lorsqu'« une personne procède à des achats en ligne et souhaite payer par carte bancaire et se faire livrer les produits à son domicile. Il est dès lors nécessaire pour le site marchand en ligne de traiter les données de paiement et l’adresse de livraison de son client : le traitement de ces données vise uniquement l’exécution du contrat conclu avec la personne concernée et les données traitées sont limitées à celles qui sont nécessaires à cette exécution. Le traitement par l’organisme de ces informations peut donc se fonder sur la base légale "contrat"». – CNIL, Le contrat : dans quels cas fonder un traitement sur cette base légale ?, 21 février 2020.
Ces conditions ne sont pas remplies lors des activités de recherche.