Selon l’article 410-1 du Code pénal les intérêts fondamentaux de la Nation s’entendent « de son indépendance, de l’intégrité de son territoire, de sa sécurité, de la forme républicaine de ses institutions, des moyens de sa défense et de sa diplomatie, de la sauvegarde de sa population en France et à l’étranger, de l’équilibre de son milieu naturel et de son environnement et des éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique et de son patrimoine culturel ». 

La loi organise la protection de certaines informations qui ne doivent pas être divulguées au titre de la protection des intérêts fondamentaux de la Nation. C’est le cas pour la défense nationale et le potentiel scientifique et technique de la Nation.

Si le secret de la défense nationale, visé à l’article 413-9 du Code pénal, englobait auparavant la défense armée, civile, économique et culturelle, il ne concerne plus aujourd’hui que les moyens de protection militaire du territoire français. 

En effet, le secret de la défense nationale couvre les informations dont la divulgation pourrait compromettre directement la sécurité nationale en mettant en danger les capacités militaires, stratégiques ou diplomatiques de l’État. Cela inclut des informations sur les infrastructures militaires, les opérations de défense, les stratégies de guerre ou des technologies de défense. 

« Présentent un caractère de secret de la défense nationale au sens de la présente section les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers intéressant la défense nationale qui ont fait l'objet de mesures de classification destinées à restreindre leur diffusion ou leur accès ». – Article 413-9 du Code pénal

Il faut donc, désormais, distinguer la défense nationale des autres intérêts fondamentaux, parmi lesquels on retrouve le potentiel scientifique ou technique de la Nation (PPST). Toutefois, bien que le PPST soit davantage centré sur la protection des avancées scientifiques et techniques, et le secret de la défense nationale sur les informations militaires ou de défense, les deux types de secret sont intimement liés et s’appliquent souvent aux mêmes domaines sensibles, notamment en matière de technologies duales (à usage civil et militaire).

Le secret de la défense nationale implique trois niveaux de classifications :

• « Confidentiel-défense »
• « Secret-défense »
• « Très secret-défense »

Ces niveaux de classification concernent les informations relatives à la défense et à la sécurité de l’État. 

Les documents couverts par le secret de la défense nationale ont fait l’objet d’une procédure de classification et sont revêtus du timbre idoine. Ils ne sont jamais communicables en vertu de l’article L. 311-5, 2°, b) du Code des relations entre le public et l’administration.

Le Code pénal prévoit plusieurs sanctions au délit de divulgation d’un secret de la défense nationale : 

• Sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende pour le dépositaire du secret qu’il le soit par état ou profession ou encore en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire ou permanente. – Article 413-10 du Code pénal 
• Cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende pour le fait de porter à la connaissance du public ou de toute personne non qualifiée un procédé, un objet, un document, une information, un réseau informatique, une donnée informatisée ou un fichier présentant le caractère de secret de la défense nationale. – Article 413-11 du Code pénal

Face aux vulnérabilités croissantes liées à la dépendance à l'égard des systèmes d’information, la politique de Protection du potentiel scientifique et technique de la nation (PPST) vise à lutter contre les tentatives de captation ou de détournement des savoirs, savoir-faire et technologies sensibles touchant les intérêts fondamentaux de la Nation. Ces connaissances sont essentielles pour le développement scientifique, technologique et industriel du pays. Elles peuvent être liées à des secteurs comme la recherche fondamentale, l’innovation technologique ou encore des industries stratégiques (énergie, télécommunications, biotechnologies, etc.). 

Cette politique repose sur la création de Zones à régimes restrictifs (ZRR) au sein d’universités, laboratoires et entreprises, auxquels l'accès est strictement contrôlé.

Les ZRR sont des espaces définis pour protéger les informations considérées comme sensibles, nécessitant des mesures de haute sécurité. Ces données sensibles, appelées Informations à régime restrictif (IRR), sont soumises à des restrictions strictes d'accès, matérialisées par un marquage clair pour les utilisateurs ou les systèmes (marquage IRR). En l'absence de ce marquage, toutes les informations présentes dans une ZRR sont présumées être des IRR.

Certaines ZRR peuvent contenir des informations classifiées sous le régime de la défense nationale, lorsque ces savoirs sont directement liés à des applications militaires, de défense ou de sécurité stratégique.

Les informations classées IRR nécessitent un avis ministériel pour qu'une personne puisse y avoir accès. À l'inverse, des informations non classées IRR peuvent être accessibles sous un simple accord de confidentialité. Les établissements concernés doivent également mettre en place une politique de sécurité des systèmes d’information, en conformité avec les règles définies par l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d'Information (ANSSI). – Circulaire n° 3415/SCDNS/AIST/PPST du 7 novembre 2012

L'article 413-7 du Code pénal vise la préservation du potentiel scientifique et technique de la Nation en pénalisant toute intrusion dans des locaux ou terrains clos, qu’ils soient publics ou privés, liés à la défense nationale. Ces intrusions sont interdites dans les zones où la libre circulation est contrôlée pour protéger les installations, le matériel ou le secret des recherches. La restriction d'accès peut être permanente ou temporaire, selon les besoins de sécurité.

L'article R. 413-5 du Code pénal précise les modalités d'autorisation d'accès aux ZRR, délivrées par le chef d’établissement ou le ministre, dans l’intérêt de la défense nationale. Ces autorisations, toujours fournies par écrit, peuvent être révoquées à tout moment. L'article R. 413-5-1 du Code pénal fixe des conditions d'accès spécifiques à ces zones qui hébergent des éléments essentiels du potentiel scientifique et technique national.

La protection du potentiel scientifique et technique de la Nation s’organise autour de quatre principaux risques :

• Intérêts économiques de la Nation : protéger contre les atteintes au potentiel scientifique pouvant nuire aux intérêts économiques ;
• Arsenal militaire : empêcher le détournement du savoir pour renforcer l’arsenal militaire d'un autre pays ou affaiblir la défense nationale ;
• Prolifération : lutter contre la diffusion de technologies liées aux armes de destruction massive (nucléaire, chimique, biologique) ;
• Terrorisme : prévenir l’utilisation de savoirs à des fins terroristes, sur le territoire national ou à l’étranger.